Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 : Description des services

EasyCab est une solution logicielle hébergée sur le cloud permettant aux professionnels de la santé en Algérie d'optimiser la gestion administrative et clinique de leur cabinet. Les services incluent notamment :

• La création et la gestion des dossiers patients unifiés (antécédents, historique des consultations) ;
• La saisie des notes cliniques, diagnostics et observations ;
• La génération et l'édition de documents médicaux (ordonnances par nom ou DCI, certificats de repos médical, arrêts de travail, lettres d'orientation) ;
• L'accès multi-support (ordinateur, tablette, smartphone) par navigateur web.

Article 2 : Enregistrement et sécurité des accès

L'accès à EasyCab nécessite la création d'un compte utilisateur individuel à l'aide d'une adresse email professionnelle valide et d'un mot de passe hautement sécurisé.

• Responsabilité des identifiants : l'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité et de la sécurité de ses identifiants de connexion (identifiant et mot de passe). Tout accès à la Plateforme et toute action réalisée avec ces identifiants seront réputés avoir été effectués par l'Utilisateur lui-même ou sous son contrôle direct.
• Compte secrétaire : si l'Utilisateur délègue l'accès à son secrétariat ou à des collaborateurs, il assume l'entière responsabilité des actions de ces tiers sur la Plateforme et s'engage à veiller à ce qu'ils respectent scrupuleusement la confidentialité des données médicales.
• Notification d'intrusion : l'Utilisateur s'engage à notifier immédiatement MEDIXIA par écrit (via support WhatsApp ou email) de toute utilisation non autorisée ou de toute faille de sécurité suspectée concernant son compte.

Article 3 : Disponibilité du service, accès réseau et recommandations techniques

EasyCab est un service hébergé en mode cloud accessible via une connexion internet.

• Exclusion de responsabilité liée aux réseaux tiers : l'Éditeur s'efforce de maintenir la Plateforme accessible 24h/24 et 7j/7. Toutefois, MEDIXIA ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des difficultés d'accès ou d'une interruption de service dues à des facteurs extérieurs à son contrôle, notamment les pannes, instabilités ou interruptions du réseau internet de l'Utilisateur (opérateurs de télécommunication tels qu'Algérie Télécom, coupures de réseau ADSL, fibre optique ou data mobile 3G/4G), les dysfonctionnements des équipements informatiques physiques de l'Utilisateur, ou les cas de force majeure.
• Maintenance technique : MEDIXIA se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès à tout ou partie de la Plateforme pour effectuer des opérations de maintenance curative, préventive ou d'évolution technique, sans que cette suspension ne puisse donner lieu à une quelconque indemnisation.
• Recommandation de continuité d'activité : en raison de l'instabilité éventuelle des réseaux internet filaires locaux, MEDIXIA recommande vivement à l'Utilisateur de disposer d'une solution de secours mobile (connexion de partage 3G/4G). La Plateforme étant entièrement responsive, l'Utilisateur peut accéder à l'intégralité de ses données patients directement sur son smartphone ou sa tablette en cas de panne de son outil informatique principal.

Article 4 : Exclusion totale de responsabilité médicale et déontologique

EasyCab est un outil d'assistance administrative et logistique destiné exclusivement à faciliter l'organisation des cabinets médicaux. En aucun cas, la Plateforme ou l'Éditeur n'interviennent dans l'acte médical lui-même.

• Indépendance professionnelle du praticien : l'Utilisateur conserve l'entière, l'exclusive et la pleine responsabilité scientifique, civile, pénale, éthique et déontologique de sa pratique médicale, conformément au Code de déontologie médicale algérien.
• Responsabilité exclusive des actes et ordonnances : le médecin est le seul responsable des diagnostics posés, des notes cliniques saisies, des ordonnances éditées, des certificats de repos médicaux générés et de l'ensemble des pièces produites à destination des patients ou de l'administration de sécurité sociale (CNAS, CASNOS).
• Exclusion de responsabilité pour usage abusif ou illicite : MEDIXIA décline toute responsabilité en cas de mauvaise manipulation de la Plateforme, de saisie de données erronées, ou d'usage abusif ou frauduleux des fonctionnalités. L'Utilisateur s'engage à garantir, indemniser et dégager MEDIXIA de toute responsabilité en cas de plainte d'un tiers liée à ses actes.

Article 5 : Gestion des abonnements, limites de volume et conséquences du non-renouvellement

La Plateforme propose différents plans tarifaires, incluant une formule gratuite d'entrée et des abonnements payants.

• Le Pack Gratuit (limite de volume) : ce plan d'entrée permet à l'Utilisateur de tester la solution sans limite de temps. Toutefois, la gratuité est limitée à la création de 30 dossiers patients au maximum.
• Le passage aux plans payants : dès que l'Utilisateur atteint la limite de 30 dossiers patients, la création de nouvelles fiches patients est suspendue. Pour continuer à ajouter de nouveaux dossiers, l'Utilisateur doit souscrire à un abonnement payant conformément à la grille tarifaire en vigueur.

Conséquences du non-renouvellement de l'abonnement : en cas d'expiration ou de non-renouvellement d'un abonnement payant :

1. Le compte de l'Utilisateur repasse automatiquement sous le statut de restrictions du plan d'entrée.
2. L'Utilisateur conserve un accès en lecture seule à ses données existantes et peut continuer à consulter les dossiers patients déjà créés, y ajouter des notes de consultations internes ou imprimer des ordonnances pour ces dossiers préexistants.
3. L'accès aux fonctionnalités d'ajout et de création de nouveaux dossiers patients est bloqué.

• Limitation de responsabilité en cas d'interruption financière : MEDIXIA ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d'un quelconque préjudice résultant de la suspension des droits d'écriture ou du blocage de la création de nouveaux dossiers consécutifs au non-paiement ou au non-renouvellement de l'abonnement.
• Cycle de vie et suppression des données inactives : en cas d'inactivité prolongée du compte (absence de connexion et défaut de paiement pendant 12 mois consécutifs), MEDIXIA se réserve le droit de suspendre définitivement le compte. Avant toute suppression, l'Éditeur enverra une mise en demeure par email invitant l'Utilisateur à exporter ses données ou à régulariser sa situation sous 30 jours. Passé ce délai, MEDIXIA pourra procéder à l'effacement définitif et sécurisé des données du serveur algérien.

Article 6 : Statut juridique des parties et conformité à la Loi 18-07

Dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme, les parties reconnaissent expressément qu'elles effectuent des opérations de traitement de données à caractère personnel hautement sensibles (données de santé des patients) soumises aux dispositions de la Loi n° 18-07 du 10 mai 2018.

• Le Médecin (Utilisateur) est le « Responsable de Traitement » : il décide de l'opportunité de collecter les données, des finalités cliniques de la saisie et de la durée de conservation des dossiers de ses patients. Il s'engage à informer ses patients du traitement informatisé de leurs données de santé et à obtenir leur consentement exprès conformément à l'Article 16 de la Loi 18-07.
• MEDIXIA (Éditeur) est le « Sous-traitant » : l'Éditeur n'agit que sur les instructions strictes de l'Utilisateur pour assurer l'hébergement, la maintenance technique, la sécurité informatique et la mise à disposition de l'application EasyCab. MEDIXIA s'interdit d'utiliser les données des patients à toute autre fin que l'exécution des présentes conditions.

Article 7 : Politique de non-partage et protection des données

• Confidentialité absolue et interdiction de partage avec des tiers : MEDIXIA s'engage de manière absolue à ne jamais vendre, louer, transférer, divulguer ou partager les données de santé ou les données à caractère personnel avec des tiers (laboratoires pharmaceutiques, assurances, administrations tierces, partenaires commerciaux, etc.).
• Accès restreint aux données stockées : l'accès aux bases de données est strictement limité à deux catégories d'acteurs : l'Utilisateur et ses collaborateurs autorisés, et l'équipe technique habilitée de MEDIXIA — dont l'accès est restreint aux seuls cas techniques indispensables (support client sur demande explicite, maintenance système, amélioration des performances via des données de télémétrie anonymisées et agrégées).
• Engagement de confidentialité du personnel : tout employé ou prestataire technique de MEDIXIA ayant un accès technique, même résiduel, aux infrastructures d'EasyCab est lié par un accord de confidentialité individuel strict et soumis au secret professionnel.

Article 8 : Localisation souveraine de l'hébergement en Algérie et sécurité des infrastructures

• Hébergement physique national : conformément à l'esprit de souveraineté numérique nationale, MEDIXIA garantit que l'intégralité des serveurs physiques de stockage d'EasyCab, ainsi que les bases de données contenant les dossiers patients, sont hébergés sur le territoire de la République Algérienne Démocratique et Populaire. Les données médicales ne font l'objet d'aucun transfert hors des frontières algériennes.
• Sécurisation des flux : l'ensemble des communications entre le navigateur de l'Utilisateur et les serveurs d'EasyCab est sécurisé par un protocole de chiffrement robuste de type SSL/HTTPS.
• Cloisonnement des données : la base de données est structurée pour assurer un cloisonnement hermétique entre les comptes des différents médecins abonnés. Un médecin ne peut en aucun cas accéder aux dossiers patients d'un de ses confrères.
• Sauvegardes régulières : pour les plans d'abonnements payants éligibles, MEDIXIA effectue des sauvegardes quotidiennes automatisées afin de prémunir l'Utilisateur contre les risques de perte accidentelle d'historique.

Article 9 : Modifications des CGU

MEDIXIA se réserve le droit de modifier les présentes CGU et sa Charte de Confidentialité afin de les adapter aux évolutions techniques de la Plateforme ou aux modifications de la législation algérienne. L'Utilisateur sera informé de toute modification substantielle par une notification lors de sa connexion sur EasyCab ou par email. L'utilisation continue de la Plateforme après notification des modifications vaut acceptation expresse des nouvelles conditions.

Article 10 : Loi applicable et attribution de juridiction

Les présentes CGU et la Charte de Confidentialité sont régies et interprétées conformément au droit algérien. En cas de litige, de contestation ou de réclamation découlant de l'interprétation ou de l'exécution des présentes conditions, et à défaut de résolution amiable entre les parties sous un délai de soixante (60) jours à compter de la première réclamation écrite, attribution exclusive de juridiction est faite aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d'Alger.